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Pouréviter ces frais supplémentaires, les bénéficiaires ont tout à fait le droit de procéder eux-mêmes à une déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance vie taxés aux droits de succession. Dans ce cas de figure, ils n’ont plus besoin d’informer le notaire de l’existence de ces contrats. Sivous avez moins de 70 ans et que les capitaux de votre contrat d'assurance vie s'élèvent à ce jour à 15.000 euros, indiquez 15.000 euros dans la première case et 0 dans la seconde case. Si vous avez plus de 70 ans, ventilez pour chaque FORUM- Donation-succession. Liens sponsorisés. Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire. Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire. 1 Réponse [Dernière contribution] Frais de notaire et droits de partage pour une succession avec des comptes en banque et un contrat d'assurance-vie - Le 02/12/2013 Aujourdhui, le notaire demande via mon oncle, sans nous prévenir de la somme individuellement, des frais assez élevés, trop élevés vus que nous n'avons hérité de rien (le montant de l'assurance-vie étant libre de frais de succession et pour lequel le notaire n'est pas intervenu). Hormis cette assurance-vie, nous n'héritons de rien du tout, ma grand-mère garde la Ilest fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier : les droits de succession entre parent et enfant bénéficient d’un abattement de 100 000 €; les droits de succession entre frère et soeur bénéficient d’un abattement de 15 932 € ; les droits de succession pour un neveu ou une nièce bénéficient d’un Site De Rencontre Gratuit Dans Le 61. La question de la déclaration des contrats d’assurance-vie au notaire lors d’une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son de mes rendez,-vous de consultation patrimoniale, vous êtes nombreux à me solliciter pour connaître l’attitude que vous devez avoir face au notaire. La déclaration de succession est effectivement une étape très importante qui doit faire l’objet d’une optimisation patrimoniale fine pour éviter les mauvaises surprises, notamment au décès du second des de très nombreuses situations, il s’agit de mettre en place une stratégie pour réduire le montant des droits de succession qui seront à payer par la famille. Comme nous le détaillons également dans notre livre Succession , c’est lors de la déclaration de succession que tout se joue !Entre les compagnies d’assurance-vie, les courtiers en assurances et autres banquiers qui affirment que NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu’il existe des contrats d’assurance-vie, car l’assurance-vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n’est pas simple de savoir s’il faut confier au notaire la présence ou non des contrats d’ réponse est bien plus complexe que cela. Non, il ne faut pas déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. Comme vous le savez, le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession en application de l’article L132-12 du code des assurances. Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelle que ssoitla forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Ainsi, le notaire chargé de la dévolution civile et du transfert du patrimoine au profit des héritiers n’a pas besoin de connaître la présence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt assuré / effet, le dénouement du contrat d’assurance-vie étant réalisé en dehors des règles civiles de succession, notamment en ce qui concerne le calcul de la réserve, de la quotité disponible ou encore de l’action en réduction, ces données n’affectent en rien la mission notariale cf pourquoi l’assurance-vie est hors succession » ? Quelles sont les exceptions ? » pour approfondir les raisons pour lesquelles l’assurance-vie est hors succession ».En cas de requalification de l’assurance-vie, notamment au titre des primes manifestement exagérées ou d’une donation indirecte pour absence d’aléa, la réponse serait différente, car les contrats d’assurance-vie perdraient alors leurs qualités intrinsèques et ne seraient plus hors succession ».Ainsi, en présence d’une situation conflictuelle et dans l’objectif d’engager une procédure de primes manifestement exagérées, il pourrait être particulièrement utile au notaire de connaître les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt. Malheureusement, les compagnies d’assurance-vie considèrent cette information secrète et ne communiqueront pas les coordonnées des bénéficiaires, ni la totalité des contrats d’assurance-vie souscrit par le récente modification des accords entre les notaires et les compagnies d’assurance-vie ne change rien sur ce point très précis cf »Notaires et assureurs s’entendent sur la déclaration des contrats d’assurance-vie lors d’une succession ».Les héritiers n’ont donc pas à communiquer les contrats dont ils sont bénéficiaires, car ce ne serait là qu’une information tronquée qui ne servirait à rien. L’information dont aurait besoin le notaire concerne l’ensemble des contrats souscrits par le défunt et non seulement les contrats dont les héritiers sont notaire pourra consulter les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt via le fichier FICOVIE. Comme nous vous l’expliquions dans cet article Faut il donner mandat au notaire de consulter FICOVIE et demander la liste les contrats d’assurance vie souscrits ? , le notaire demande régulièrement mandat à la collectivité des héritiers pour consulter le fichier FICOVIE, un fichier détaillant les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. Bref, vous n’avez pas à déclarer si vous êtes bénéficiaire de tel ou tel contrat d’assurance-vie ; En revanche le notaire et la collectivité des héritiers peuvent connaître l’ensemble des contrats souscrits par le les situations conflictuelles, il semble plus adapté de demander à consulter FICOVIE plutôt que de demander individuellement à chaque bénéficiaire s’ils sont bénéficiaires. Mais les bénéficiaires peuvent demander au notaire de faire la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et soumis aux droits de succession car alimentés après 70 ans. Néanmoins, le dénouement de certains contrats d’assurance-vie est soumis aux droits de succession. Il s’agit des contrats d’assurance-vie, souscrits après le 20 novembre 1991, dont certaines primes ont été versées après les 70 ans du dénouement de ces contrats d’assurance-vie et le versement du capital aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire fait naître l’exigibilité des droits de succession, dont le niveau est fonction du lien de parenté entre le souscripteur du contrat d’assurance-vie et le bénéficiaire, après un abattement de 30 500€.Le paiement de ces droits de succession pourra être réalisé par le notaire et ce dernier devra alors intégrer les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession la déclaration civile des droits de succession ne doit pas faire apparaître les contrats d’assurance-vie, la déclaration fiscale de succession, sur décision des bénéficiaires, pourra tenir compte des contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, et alimentés après les 70 ans de l’assuré / l’hypothèse où les bénéficiaires demanderaient au notaire chargé de la succession de prendre en charge le paiement des droits de succession relatifs aux contrats d’assurance-vie soumis à l’imposition de l’article 757 B du code général des impôts c’est-à-dire, les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, et alimentés après les 70 ans de l’assuré / souscripteur, les émoluments et les frais du notaire seraient alors calculés sur un actif successoral plus important et seront donc plus élevés cf article Assurance vie et frais de notaire quid des contrats d’assurance-vie sur le calcul des émoluments ? .En toutes circonstances, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance-vie, dans la mesure où le conjoint survivant est toujours exonéré lors du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, il n’y a jamais lieu de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt au profit de son époux ou épouse. La déclaration partielle de succession, pour déclarer les contrats d’assurance-vie soumis à l’article 757 B du CGI et réduire les frais et émoluments du notaire Les bénéficiaires ne sont néanmoins pas dans l’obligation de confier la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie taxés aux droits de succession au notaire chargé de la bénéficiaires peuvent légitiment procéder, eux-mêmes, à une déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance-vie. Dans cette hypothèse, la rémunération du notaire sera plus faible car calculée sur un actif successoral déclaration partielle de succession est un document relativement simple à compléter, d’autant plus que la compagnie d’assurance-vie fournit l’ensemble des informations, c’est-à-dire le montant des capitaux taxable aux droits de succession, aux bénéficiaires. Il s’agit d’un document administratif portant le numéro 2705-A disponible via ce lien Déclaration partielle de succession pour l’ bénéficiaires qui prendraient à leur charge la déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance-vie taxés aux droits de succession ne sont donc pas dans l’obligation d’informer le notaire chargé de la succession sur la présence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le rémunération du notaire sur la succession sera alors il faut déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint, marié sous un régime de communauté et alimenté avec des fonds communs. Depuis la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010 cf »Assurance vie et succession du conjoint Cas pratique de la réponse ministérielle BACQUET , confirmée par la réponse ministérielle CIOT cf »réponse ministérielle CIOT Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance-vie du conjoint , le contrat du conjoint survivant doit être déclaré à l’actif de communauté et donc pour moitié à l’actif de succession, dès lors Que les époux sont mariés sous un régime de communauté légale ou conventionnelle ; Que le contrat d’assurance-vie est alimenté avec des fonds communs. Dans la pratique, à défaut de preuve contraire, c’est-à-dire d’une clause de remploi cf Assurance vie sans clause de remploi, bien propre ou commun ? , le contrat d’assurance-vie est qualifié de bien commun ; Ainsi, dans cette hypothèse, les contrats d’assurance-vie, souscrits par le conjoint survivant et donc ouverts au jour du décès du premier des époux, devront être déclarés au notaire puis intégrés à l’actif de succession pour moitié en application de la réponse ministérielle noter que depuis le 23 février 2016, la réponse ministérielle CIOT remplace la réponse ministérielle BACQUET mais aucune modification civile ne porte atteinte à la qualification du contrat d’assurance-vie. La réponse ministérielle CIOT confirme simplement, comme nous vous l’expliquions dans cet article réponse ministérielle CIOT Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance-vie du conjoint » que le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt devra être déclaré au notaire puis intégré à l’actif de succession pour moitié. Néanmoins, cette déclaration ne sera pas le fait générateur des droits de lors, le raisonnement n’est en rien modifié et il est obligatoire de déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant au notaire chargé de la dévolution successorale mais cette déclaration permettra de transmettre le contrat d’assurance-vie du conjoint survivant, sans aucun droit de succession, pour moitié, et cela sans plafond, ni limite d’âge comme nous vous l’expliquons dans cet article La réponse ministérielle CIOT Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais … ».La mise en œuvre de cette disposition particulièrement favorable doit faire l’objet d’une attention particulière. Si la déclaration de succession est mal préparée, les héritiers pourraient devoir payer beaucoup plus de droits de succession qu’ils ne devraient. C’est là, l’une des missions que nous proposons lors de nos rendez-vous de consultation patrimonialeSeuls seront dispensés d’informer le notaire sur l’existence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant Les époux mariés sous un régime de séparation, participation aux acquêts, communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, communauté conventionnelle avec clause de préciput sur les contrats d’assurance-vie cf La clause de préciput pour un contrat de mariage sur-mesure ;Les époux mariés sous un régime de communauté, mais qui auront alimenté leur contrat d’assurance-vie avec des fonds propres et donc en présence d’une clause de remploi – Cf. Succession Rédiger une clause de remploi a posteriori sur un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds propres ? » ;Les époux qui auraient souscrit les contrats d’assurance-vie en co-souscription, dénouement premier décès ; Autres récits Gestion de patrimoine Un prix du conseil trop élevé et injustifiable. Récit suivant Bourse Faut-il participer à l’introduction d’OVHCloud ? Récit précédent La réponse est claire et nette, c’est non. L’émolument proportionnel dû au notaire pour l’établissement d’une déclaration de succession est calculé sur l’actif brut de la succession, éventuellement sur l’actif brut de la communauté dissoute et de la succession n° 8, tab. 5, du tarif des notaires. Or, chacun sait que les capitaux d’assurance-vie ou d’assurance-décès sont hors succession voir plus loin. Une exception, concernant non les capitaux d’assurance, mais certaines primes L’actif brut, assiette de l’émolument du notaire, inclut nécessairement la fraction des primes versées par l’assuré après l’âge de 70 ans et qui excède EUR puisque ces sommes donnent ouverture aux droits de mutation par décès conformément à l’article 757-B du Code général des impôts CGI et que les contrats y afférents doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l’assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession » selon l’article 292-A de l’annexe II au CGI. Cet article indique, en outre la déclaration doit préciser pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré ». Pour la Cour de cassation Cass. Ch. com., 4 octobre 2011, pourvoi n° il doit y avoir coïncidence entre l’assiette de l’émolument du notaire et celle de l’impôt. Puisque l’actif brut total, assiette des émoluments du notaire, coïncide avec l’actif brut fiscal, il n’y a pas lieu de se reporter à l’article L. 132-12 du Code des assurances, lequel précise que, au plan civil, les capitaux issus de contrats d’assurance ne font pas partie de la succession de l’assuré. A noter que par son arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la position du Conseil supérieur du Notariat quant à l’assiette de l’émolument de la rémunération du notaire, pour l’établissement d’une déclaration de succession, en présence de contrats d’assurance-vie taxables fiscalement. Selon la Haute juridiction, puisque l’émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l’actif brut fiscal et que cet actif brut fiscal comprend la fraction des primes versée par l’assuré après 70 ans et excédant EUR, les sommes versées à ce titre sont nécessairement incluses dans l’assiette de l’émolument du notaire. L’assurance vie vous permet de transmettre un capital aux bénéficiaires de votre choix votre famille, bien évidemment, mais pas seulement. Vous pouvez ainsi désigner un concubin, un ami ou encore un organisme sans but est d’ailleurs possible de désigner autant de bénéficiaires que vous le souhaitez à votre assurance-vie. Vous devez pour cela Mentionner le ou les bénéficiaires dans votre contrat d’assurance ;Mentionner le ou les bénéficiaires dans un testament authentique ou olographe ;Mentionner le ou les bénéficiaires dans une lettre envoyée à votre avez la possibilité de modifier ces bénéficiaires à tout moment, tant que ceux-ci n’ont pas accepté leur et successionComment fonctionne une assurance vie en cas de décès ? La seule condition pour que la transmission des sommes d’argent de votre assurance-vie soit effectuée comme vous le souhaitez et aux bénéficiaires de votre choix est de rédiger avec soin la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Vous pouvez pour cela faire appel à des professionnels. N’hésitez pas à demander des conseils pour votre assurance-vie et succession à un notaire ou juriste, par assurance vie peut-elle entrer dans la succession ?Non. La fiscalité de l’assurance vie est généralement plus favorable aux bénéficiaires d’une assurance vie lors d’une succession et des abattements s’appliquent aux sommes reçues. Les sommes investies dans le contrat d’assurance vie et leurs gains bénéficient ainsi d’une exonération des droits de succession sous certaines sont les règles de succession ?L’assurance vie est un outil de transmission du patrimoine qui a toute sa place face aux règles de succession. En effet, cet outil vous permet de privilégier des personnes, de la famille ou des amis qui ne sont pas désignés dans votre héritiers sont cependant dits réservataires, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être complètement exclus de la succession, même en cas de testament. C’est le cas des enfants et de leurs descendants. Leur part d’héritage réservée dépend de leur nombre elle est par exemple de trois quarts des biens du défunt lorsqu’il a eu trois enfants ou toute décision, prenez donc connaissance des droits de succession pour vos proches et du montant des abattements dont vos héritiers peuvent quelle exonération d’impôt ont droit les bénéficiaires d’une assurance-vie ?L’assurance vie bénéficie d’un traitement à part et n’entre pas dans la succession du défunt. Le capital transmis est exonéré d’impôts dans les cas suivants pour votre conjoint marié ou pacsé ;pour vos frères et sœurs, sous conditions - être célibataire, veufve, divorcée ou séparée au moment du décès, être âgée de plus de 50 ans ou handicapée au moment du décès ;- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans ayant précédé le vos enfants, petits-enfants, des tiers ou pour un organisme reconnu d'utilité publique - le capital est également exonéré d’impôts dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus, si vous avez effectué vos versements avant vos 70 ans ;- en revanche, après vos 70 ans, les versements sont exonérés d’impôts dans la limite de 30 500 €, les produits intérêts et plus-values étant totalement exonérés. 1 La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession Selon le Code des assurances article L132-12, le capital ou la rente versé lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peut ainsi réaliser les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour percevoir les capitaux. En principe, il n’est pas nécessaire de signifier cette opération au notaire chargé du règlement de la succession du défunt. Dans certains cas néanmoins, il est préférable de l’en informer. 2 Les 4 cas pour lesquels il est recommandé de mentionner l'assurance vie au notaire Afin d’éviter toutes mauvaises surprises, voici les 4 raisons pour lesquelles il est fortement recommandé de mentionner l’existence d’un contrat d'assurance-vie au notaire en charge de la succession. L’assuré a réalisé des versements après l’âge de 70 ans Après le 70ème anniversaire de l’assuré, le régime fiscal attaché aux versements en assurance-vie change. Ainsi, au dénouement du contrat lors du décès, les bénéficiaires acceptants profitent d’un abattement de 30 500 € sur les primes investies. Un abattement que se partage l’ensemble des bénéficiaires. En revanche, au-delà de 30 500 €, ces derniers supportent des droits de succession qui sont calculés en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Au moment du dépôt de la déclaration partielle de succession auprès de l’administration fiscale, cette dernière ne dispose pas de tous les éléments permettant de vérifier de la bonne répartition de l’abattement de 30 500 € entre les différents bénéficiaires. En outre, cet abattement vient s’imputer sur ceux prévus en matière de transmission successorale. Des erreurs de calcul peuvent alors apparaître et conduire, le cas échéant, à des redressements fiscaux si le notaire n’a pas pu faire figurer dans la déclaration de succession le montant des primes taxables aux droits de succession. Pour éviter cet écueil, il convient de déclarer l’ensemble des contrats au notaire. Ce dernier étant le seul qui puisse avoir une vision d’ensemble du patrimoine du défunt et des transmissions qui ont pu être réalisées. Les montants transmis via l’assurance-vie sont importants Les conditions de souscription d’une assurance-vie autorisent l’épargnant à verser des primes dont le montant est totalement libre. Et rien a priori ne lui interdit de détenir une partie importante de son patrimoine au sein d’un tel contrat pour en faire profiter », au moment de son décès, un ou plusieurs bénéficiaires désignés parmi les héritiers eux-mêmes ou une personne extérieure à la famille. Mais attention, priver les héritiers réservataires de leurs droits successoraux en utilisant cet outil peut conduire à un conflit. Pour éviter que les héritiers réservataires ne se voient priver de leurs droits par le biais d’un contrat d’assurance-vie, la loi les protège en leur ouvrant une action judiciaire spécifique basée sur la notion de primes manifestement exagérées. Ce recours a comme finalité de remettre en cause la transmission du capital aux bénéficiaires de l’assurance-vie et de réintégrer au sein de la succession du défunt, soit la partie excessive, soit la totalité des primes versées. Parallèlement, l’administration fiscale peut qualifier les primes versées en donation indirecte. Afin d’éviter une situation conflictuelle et une perte des avantages liés au statut de l’assurance-vie, il peut être utile d’interpeller le notaire sur l’importance en valeur du contrat. La clause bénéficiaire est démembrée En souscrivant un contrat d'assurance-vie, l’assuré peut adopter une clause bénéficiaire standard ou en rédiger librement le contenu. Il peut même démembrer » cette clause. Autrement dit, l’assuré peut désigner un bénéficiaire en usufruit généralement le conjoint et un bénéficiaire en nue-propriété un ou des enfants du couple. Le premier pourra se comporter comme un véritable propriétaire, c’est-à-dire dépenser ou réinvestir ces sommes. A charge pour lui de les restituer à l’extinction de ses droits, c’est-à-dire à son décès. Lorsque cet évènement se produit, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire titulaire d’une créance dite de restitution devient alors plein propriétaire du capital. Cette créance venant s’exercer sur l’actif de succession du conjoint survivant. Mais encore faut-il que la succession présente un actif suffisant pour remplir » les droits des héritiers. Faire appel à un notaire dans cette situation est fortement conseillé car il pourra s’assurer de la bonne mise en place du démembrement de propriété portant sur les sommes transmises et pourra rédiger des actes afin de matérialiser la créance de restitution. Le défunt était marié sous le régime de la communauté légale Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est alimenté avec de l’argent commun d’un couple marié sous le régime de la communauté légale, ce contrat est alors considéré comme un bien commun. Si le contrat d’assurance-vie n’est pas dénoué au moment du décès d’un époux, la moitié de la valeur du contrat constitue donc un actif de succession. Un notaire doit avoir connaissance de l’assurance-vie pour pouvoir en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers. 3 Qui sont les héritiers légaux ou bénéficiaires d'une assurance vie ? Lors de la conclusion d’une assurance-vie, le souscripteur désigne, dans le bulletin d’adhésion, les bénéficiaires du contrat. Le plus souvent, cette désignation s’opère en utilisant la formule type proposée par la compagnie d’assurance. Cette clause bénéficiaire standard est généralement rédigée comme suit mon conjoint, à défaut, mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». En présence de cette clause standard, les capitaux seront entièrement attribués au bénéficiaire de 1er rang à savoir le conjoint survivant, laissant les bénéficiaires de 2nd rang les enfants… simples spectateurs. Ce n’est que si le conjoint y renonce, ou s’il est décédé avant d’avoir fait part de son acceptation, que ces derniers recueilleront les sommes. Si l’assuré a rédigé librement sa clause via un courrier envoyé à l’assureur, un testament…, ce seront les bénéficiaires désignés au sein de cette dernière qui recueilleront au décès les sommes accumulées dans le contrat. Et attention, si l’assureur n’est pas en mesure d’identifier ou de contacter les bénéficiaires ou si le contrat est dépourvu d’une désignation de bénéficiaires, les primes de l'assurance-vie réintègreront l'actif successoral, et seront ainsi soumises aux droits de succession. 4 Quelle est la fiscalité de l'assurance vie après un décès ? Au décès de l’assuré, les sommes sont versées aux bénéficiaires du contrat d’assurance-vie hors succession et bénéficient, en conséquence, d’un régime fiscal particulièrement favorable. En effet, le conjoint ou le partenaire pacsé, lorsqu’il est désigné comme bénéficiaire, est exonéré de toute taxation. Quant aux autres bénéficiaires, ils bénéficient de l'application d'un abattement de 152 500 €, quel que soit leur lien de parenté avec le souscripteur, pour les primes versées par l’assuré sur le contrat avant ses 70 ans. La fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 € et 700 000 € est, quant à elle, taxée à hauteur de 20 %, tandis que la fraction excédant 700 000 € est imposée à 31,25 %. Pour les versements effectués après l’âge de 70 ans, les bénéficiaires acceptants profitent encore d’un abattement de 30 500 € sur les primes investies. Un abattement que se partagent l’ensemble des bénéficiaires. En revanche, au-delà de 30 500 €, ces derniers supportent des droits de succession. 5 Comment récupérer les fonds d'une assurance vie après un décès ? Au décès du souscripteur, l’assurance-vie se dénoue. Le bénéficiaire va devoir accomplir certaines démarches pour pouvoir percevoir les capitaux du contrat. Après avoir pris contact avec la compagnie d’assurance, cette dernière demandera la constitution d’un dossier comprenant un ensemble d'informations L’acte de décès de l’assuré, Un justificatif d’identité du bénéficiaire, Un RIB pour le versement des fonds, Un certificat fiscal le cas échéant, d’acquittement des droits de succession ou de non-exigibilité si aucun droit n’est dû. Une fois le dossier complet et vérifié, l’assureur se chargera de verser les fonds au bénéficiaire désigné. Côté MAIF Des formules adaptées à votre profil d’épargnant Un contrat adapté à vos objectifs de placement Une épargne responsable et solidaire qui soutient l’emploi et l’environnement Comment démasquer les faux notaires ? Publié le 24/03/2021 Un notaire vous apprend que vous êtes le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie bien garni ? Nos conseils pour déjouer une redoutable technique destinée à vous escroquer. On connaissait les faux banquiers qui appâtent leurs victimes en leur faisant miroiter des placements très rémunérateurs pour leur soutirer jusqu’à des dizaines de milliers d’euros. Une autre arnaque, plus retorse, et qui poursuit les mêmes fins, vise des personnes touchées de près ou de loin par un escrocs ont développé une technique bien ficelée elle s’appuie sur l’usurpation de l’identité de vrais notaires nom, même site Internet et cible les proches d’une personne décédée repérés grâce aux avis d’obsèques. Par téléphone ou par mail, ils font croire à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, en général bien garni. Si elles mordent à l’hameçon, après avoir envoyé les pièces demandées carte d’identité, livret de famille, justificatif de domicile…, un faux contrat notarial plus vrai que nature en-tête avec logo des notaires et tampon officiel leur est envoyé pour les ferrer. Et ensuite ? Les margoulins réclament le paiement de frais pour débloquer les fonds. Et une fois les sommes versées… ils s’évaporent dans la technique rusée qui doit mettre la puce à l’oreilleDepuis plus d’un an, cette arnaque essaime partout en France, comme nous le confirment les nombreux signalements envoyés à Que Choisir. Je viens de recevoir un appel téléphonique de Maître X qui m’informe que je suis le bénéficiaire d’une assurance vie au bénéfice de ma mère décédée en janvier 2020. Mais le notaire qui est aujourd’hui en charge de la succession ne nous a jamais fait part de ce contrat », s’alarmait Monique, du Maine-et-Loire, en novembre dernier. À Caen, Michel a flairé l’arnaque Le 30 mars dernier, j’ai été contacté par un interlocuteur qui se présentait comme le notaire chargé de la succession de mon conjoint décédé en juillet 2019, mandaté par la compagnie d’assurance Swiss Life, en vertu d’un pseudo-contrat dont je serais bénéficiaire. » Il est même contacté une seconde fois par un autre cabinet notarial parisien pour des cotisations patronales qui n’auraient pas été versées » au décès de son mari…Autre stratégie, cette fois par mail Cher Monsieur, Je suis Me Alain, le notaire en charge de la succession à l’assurance vie de M. X dont vous êtes bénéficiaire. Son montant, sans le calcul des droits de succession, revient à la somme de 490 920 €. Pour l’ouverture des formalités et la mise à disposition des fonds, veuillez me confirmer votre adresse de résidence et numéro de téléphone. » Un cadeau tombé du ciel trop beau pour être vrai qui a mis la puce à l’oreille au moyen simple pour démasquer les faux notairesSi vous recevez ce genre de sollicitations, il n’y a pas de doute à avoir. En effet, si un notaire peut avoir connaissance de la détention d’un ou de plusieurs contrats d’assurance vie par un défunt, aucun ne peut se retrouver en possession des fonds placés ! Ces derniers restent entre les mains de l’assureur auprès duquel le placement a été souscrit. Il est le seul à pouvoir débloquer les fonds au profit des personnes dont le nom est inscrit dans la clause bénéficiaire du bon réflexe à avoir en cas de pareille sollicitation ? Signaler à la chambre des notaires de votre département ou de celui dans lequel dit se situer votre interlocuteur le faux notaire pour que celui dont l’identité a été usurpée puisse réagir pour faire stopper ces agissements, notamment en portant plainte. Pour ceci, appuyez-vous sur l’annuaire officiel des notaires et de leurs chambres départementales, consultable en ligne sur que vous êtes bien le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vieAutre cas de figure vous étiez parent ou proche d’un défunt mais vous ignorez s’il avait souscrit un contrat d’assurance vie à votre bénéfice ? Si c’est le cas, c’est à l’assureur de vous contacter directement puisqu’il lui revient d’informer chaque personne dont le nom figure dans la clause bénéficiaire du contrat. Et si rien ne vient ? Vous pouvez adresser une demande à l’Agira, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, pour effectuer la recherche assurance vie, assurances obsèques et dépendance. Vous devez transmettre la copie de l’acte ou du certificat de décès délivré gratuitement par la mairie du lieu où a eu lieu le décès, même si le demandeur n’a aucun lien de parenté avec le défunt, ainsi que les noms, prénoms et adresses du ou des bénéficiaires. L’Agira transmettra alors la demande à tous les assureurs qui vous contacteront s’il s’avère que vous êtes parmi les bénéficiaires d’un recours, notamment si le décès remonte à plus de 10 ans, un outil officiel en ligne existe pour vérifier que des fonds non encore réclamés vous étaient destinés. Son nom Ciclade, géré par la Caisse des dépôts. Pour l’utiliser, il faut au préalable réunir les informations suivantes les nom et prénom du défunt, son nom marital ou d’usage et l’ensemble des prénoms de son état civil, sa date de naissance et de décès, sa nationalité et son pays de résidence ainsi que sa dernière adresse connue. Si la consultation conduit à un résultat positif, vous devrez alors constituer un dossier et recevrez, si la demande est validée, les sommes par virement bancaire. Variante à l’arnaque à l’assurance vie Attention, l’Agira Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance alerte sur des tentatives d’escroqueries à la recherche de contrats d’assurances vie non réclamées depuis ce mois de mars 2021 ! Des individus se font passer pour un cabinet de courtage ou pour l’Agira et annoncent à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie en vue d’obtenir de leur part le paiement indu de montants visant à débloquer les fonds rapidement », détaille l’organisme. Ce dernier alerte aussi sur le fait que les individus peuvent utiliser de manière frauduleuse le numéro de téléphone de l’Agira 01 53 21 50 25 ». Notre conseil ne donnez jamais suite à ces sollicitations !

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